Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 9
Versions de la disposition
9. Les montants pour un service ou un bien prévu au présent règlement incluent les frais de déplacement de l’intervenant de la santé.
En vig.: 2022-05-12
9. Les montants pour un service ou un bien prévu au présent règlement incluent les frais de déplacement de l’intervenant de la santé.
